Dans une lettre ouverte aux députés français publiée le 23 juillet 2025, International Campaign for Tibet (ICT), aux côtés de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Solidarités Chine, ont exprimé leur vive préoccupation face aux graves omissions d’un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les relations entre l’Union européenne et la Chine.
Le rapport n°1588, déposé par la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale et présenté par la députée La France Insoumise Sophia Chikirou, en invoquant un prétendu « pragmatisme » économique et une « neutralité idéologique », fait le choix de passer sous silence les violations massives et systématiques des droits humains commises par le gouvernement chinois, notamment au Tibet, au Turkestan oriental (Xinjiang), à Hong Kong, ainsi qu’à l’encontre de l’ensemble de la société civile chinoise.
En renonçant à nommer ces crimes et à évaluer leur impact sur la politique étrangère de la France et de l’Union européenne, le rapport compromet la crédibilité de l’action diplomatique française et méconnaît les obligations juridiques internationales qui lui incombent, ont déclaré les organisations. À travers cette lettre ouverte, elles appellent les parlementaires à corriger cette omission et à replacer la défense des droits humains au cœur de toute coopération bilatérale ou européenne avec la Chine.
Le texte de la lettre ouverte est disponible ci-dessous.
LETTRE OUVERTE
23 juillet 2025
Rapport n°1588 — Une omission grave face aux obligations de la France en matière de droits humains
Mesdames, Messieurs les députés,
Nous sommes profondément préoccupés par la publication du rapport d’information n°1588 sur les relations entre l’Union européenne et la Chine. Ce rapport, en invoquant un « pragmatisme » économique et une supposée « neutralité idéologique », choisit d’ignorer des faits graves et avérés, reconnus à l’échelle internationale comme relevant de violations majeures du droit international. Ce silence n’est pas neutre : il engage la responsabilité politique de ses auteurs et pose un problème juridique sérieux pour la France.
En tant qu’État partie à la Convention contre le génocide, à la Convention contre la torture, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la France est tenue de prévenir, dénoncer et sanctionner les crimes internationaux les plus graves. Les obligations issues du droit international coutumier, des instruments onusiens et des principes universels applicables aux entreprises, tels que ceux des Nations unies et de l’OCDE, imposent à nos institutions une vigilance active et une réaction ferme face aux atteintes graves aux droits fondamentaux. Ne pas nommer ces crimes dans un rapport parlementaire officiel, ni interroger leur impact sur notre politique étrangère, revient à banaliser des faits qui, dans le contexte chinois, ont pu conduire au pire.
En République populaire de Chine, la réalité est connue, documentée et accablante. Dans la région du Turkestan oriental (« Région autonome ouïghoure du Xinjiang»), plus d’un million de personnes musulmanes d’origine turcique — principalement des Ouïghours, mais aussi des Kazakhs et des Kirghizes — ont été internées dans des camps extrajudiciaires, victimes de traitements inhumains, de torture, de stérilisations forcées, de disparition, et de travail forcé organisé. Le système mis en place constitue, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, un possible crime contre l’humanité. La destruction des mosquées, l’interdiction de la langue ouïghoure dans les écoles, la surveillance numérique de masse ciblée sur critère ethnique, tout cela ne peut être interprété que comme une entreprise de répression identitaire et de contrôle total.”
Au Tibet, les politiques d’assimilation forcée se poursuivent avec une intensité croissante. L’usage de la langue tibétaine est marginalisé dans l’enseignement, les monastères sont placés sous contrôle strict, et près d’un million d’enfants tibétains ont été placés dans des internats étatiques coupés de leur culture et de leur famille. Là encore, l’objectif semble être l’éradication progressive d’un peuple par la destruction de ses repères spirituels et culturels fondamentaux. Il ne s’agit pas simplement d’atteintes aux libertés individuelles, mais de politiques de domination et d’effacement menées à l’échelle d’un territoire et d’une population.
À Hong Kong, depuis l’imposition de la loi sur la sécurité nationale en 2020 et, par la suite, de l’article 23 (en vertu de la Loi fondamentale) en mars 2024, les engagements internationaux pris dans le cadre de l’accord sino-britannique de rétrocession ont été violés de manière flagrante. La répression a réduit à néant l’espace démocratique et civil : arrestations de militants et de parlementaires, fermeture de médias indépendants, criminalisation de la liberté syndicale, disparition de toute opposition légale. Il ne reste plus, à Hong Kong, que l’ombre des libertés garanties par la formule « un pays, deux systèmes ».
À Taïwan, la situation appelle une attention particulière, que le rapport n°1588 traite de manière superficielle, voire complaisante. L’île, pourtant l’une des démocraties les plus abouties et les plus dynamiques de la région, fait l’objet d’une pression croissante de la part de Pékin : intensification des manœuvres militaires autour du détroit, campagnes de cyberattaques, désinformation, ingérence dans les processus électoraux et isolement diplomatique systématique. Ces actes ne relèvent pas d’une simple rivalité géopolitique : ils constituent une menace directe à la souveraineté d’un peuple et à la stabilité régionale, dans un contexte où le respect du droit international devrait être la priorité. Le rapport évite soigneusement de qualifier cette escalade, se retranchant derrière un langage vague et une prétendue « neutralité ». Ce choix n’est pas anodin : il contribue à normaliser la stratégie d’intimidation du régime chinois et affaiblit la voix de la France sur la scène internationale. Fidèle à sa tradition de défense du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la France ne peut adopter une posture équivoque face à une démocratie menacée.
Enfin, dans l’ensemble du territoire chinois, avocats, journalistes, artistes, défenseurs de l’environnement ou militants syndicaux font l’objet de répression et de persécutions systématiques. Leurs arrestations arbitraires, détentions au secret, procès iniques, et les actes de torture dont ils sont victimes constituent des violations graves du droit international des droits humains. La société civile est réduite au silence, les ONG indépendantes sont interdites, et la censure numérique généralisée participe d’une stratégie de contrôle total du débat public et de la pensée critique.
Ignorer ces faits dans un rapport parlementaire censé orienter les positions de la France et de l’Europe est plus qu’un oubli : c’est une faute. Non seulement sur le plan moral, mais aussi sur le plan juridique et stratégique. Car en ne posant pas les garanties nécessaires en matière de respect des droits humains, la France expose ses entreprises, ses investisseurs et ses partenaires économiques à des risques de complicité. Dans le contexte actuel, travailler avec des entités chinoises impliquées dans ces systèmes de répression ou bénéficiant du travail forcé, c’est s’exposer à des poursuites juridiques, à des sanctions internationales, à des pertes de réputation durables. La France s’est dotée d’un cadre juridique exigeant en matière de devoir de vigilance, désormais renforcé par l’initiative européenne sur la diligence raisonnable. Ce cadre impose une cohérence entre les discours politiques, les orientations économiques et les principes de responsabilité sociale.
En omettant toute référence à ces réalités, le rapport n°1588 affaiblit la position de la France et donne le signal regrettable d’une complaisance face aux régimes autoritaires. La défense des droits humains ne saurait être reléguée au second plan d’un dialogue commercial. Elle doit en être la condition, la boussole et le garde-fou.
Nous vous appelons solennellement à corriger cette omission. Il est de votre responsabilité, en tant que représentants du peuple français, de rappeler les exigences fondamentales du droit, de dénoncer clairement les atteintes les plus graves aux libertés, et de conditionner toute coopération économique, scientifique ou technologique avec la Chine au respect strict des droits fondamentaux.
L’engagement au respect des valeurs universelles incombe à chacune et chacun. Dans ce moment de trouble géopolitique, la France doit faire entendre une voix claire, fondée sur le droit et la dignité humaine. Ce sont là les fondements véritables d’une politique étrangère cohérente, respectée et durable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre détermination la plus ferme.
Eléonore Morel, Directrice générale de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
Nathalie Tehio, Présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Marie Holzman, Présidente de Solidarité Chine
Vincent Metten, EU Policy Director, International Campaign for Tibet